Arrêté du 4 août 2021 relatif à la composition du dossier à déposer en vue de l'obtention de l'autorisation spécifique permettant pour les logements existants et déjà conventionnés de les attribuer à des personnes en perte d'autonomie liée à l'âge ou au handicap ou des jeunes de moins de trente ans

Version INITIALE

NOR : LOGL2109727A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/8/4/LOGL2109727A/jo/article_2

Texte n°34