Article 1
Au 6° de l'article 2 du décret du 26 décembre 2007 susvisé, après les mots : « du livre foncier », sont insérésles mots : «, du registre des associations et du registre des associations coopératives de droit local ».
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : JUST2108412D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/8/3/JUST2108412D/jo/article_1
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/8/3/2021-1035/jo/article_1
Texte n°14
Au 6° de l'article 2 du décret du 26 décembre 2007 susvisé, après les mots : « du livre foncier », sont insérésles mots : «, du registre des associations et du registre des associations coopératives de droit local ».
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