Article 2
La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2021-1034 du 4 août 2021 modifiant le décret n° 2020-928 du 29 juillet 2020 portant mesures d'urgence en matière de revenus de remplacement des artistes et techniciens intermittents du spectacle
NOR : MTRD2119952D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/8/4/MTRD2119952D/jo/article_2
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/8/4/2021-1034/jo/article_2
Texte n°8