Article 2
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 27 juillet 2021 fixant le contenu du dossier de demande de confirmation d'autorisation d'activité de soins et équipements matériels lourds
NOR : SSAH2118103A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/7/27/SSAH2118103A/jo/article_2
Texte n°29