Sans préjudice des premier et second alinéas de l'article 1er de l'arrêté du 5 août 2003 susvisé, les personnels relevant du décret du 28 mars 1967 susvisé peuvent procéder, au titre de l'année 2021, à un versement exceptionnel sur leur compte épargne-temps.
Ce versement exceptionnel, qui doit être effectué avant le 31 octobre 2021, permet le report sur le compte épargne-temps de jours de congés annuels non utilisés dans la limite du plafond annuel de 20 jours fixé par l'arrêté du 30 juin 2021 susvisé.