Délibération n° 2021-095 du 17 juin 2021 portant modification du règlement intérieur de la Commission nationale de l'informatique et des libertés
Annexe (Articles 1 à 28)
Chapitre Ier : Règles déontologiques communes aux membres et agents de la commission (Articles 1 à 11)
Chapitre II : Règles déontologiques applicables aux membres de la commission (Articles 12 à 18)
Chapitre III : Règles déontologiques applicables aux agents de la commission (Articles 19 à 25)
Chapitre IV : Règles déontologiques supplémentaires applicables aux agents de la commission exerçant des fonctions particulières (Articles 26 à 28)
Décide :