Article 7
Au premier alinéa de l'article D. 232-76 du même code, après les mots : « choisis par » sont insérés les mots : « le président de » et les mots : « par elle » sont remplacés par les mots : « par le collège de cette dernière ».
République
Française
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Le service public de la diffusion du droit
NOR : SPOV2122769D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/8/2/SPOV2122769D/jo/article_7
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/8/2/2021-1029/jo/article_7
Texte n°50
Au premier alinéa de l'article D. 232-76 du même code, après les mots : « choisis par » sont insérés les mots : « le président de » et les mots : « par elle » sont remplacés par les mots : « par le collège de cette dernière ».
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