Article 1
Après le dernier alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 6 octobre 2010 susvisé, il est ajoutéun alinéa ainsi rédigé :
«-indemnité forfaitaire de risque. »
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : ARMH2122621A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/7/28/ARMH2122621A/jo/article_1
Texte n°20
Après le dernier alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 6 octobre 2010 susvisé, il est ajoutéun alinéa ainsi rédigé :
«-indemnité forfaitaire de risque. »
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