Article 8
L'arrêté du 6 avril 2021 portant délégation de signature est abrogé.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : ECOT2122284A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/8/1/ECOT2122284A/jo/article_8
Texte n°17
L'arrêté du 6 avril 2021 portant délégation de signature est abrogé.
Les équipes de Légifrance sont à votre écoute pour
améliorer le site et ses services.
Participez en répondant à cette enquête, en
quelques minutes !
Merci.