Décision n° 2021/98/LISTE GARANTS/11 du 7 juillet 2021 relative à la modification de la liste nationale des garants

Version INITIALE

NOR : CNPX2123304S

Texte n°123

Article 1


La liste nationale des garants modifiée pour tenir compte des demandes de maintien reçues par la CNDP est annexée à la présente décision.