Article 3
L'article 2 de l'arrêté du 5 mars 2021 susvisé, qui n'agréait pas le procès-verbal d'accord du 29 octobre 2020 relatif à la négociation annuelle obligatoire de l'association ISSUE- 34000 Montpellier, est annulé.
Arrêté du 28 juillet 2021 relatif à l'agrément de certains accords de travail applicables dans les établissements et services du secteur social et médico-social privé à but non lucratif
NOR : SSAA2123199A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/7/28/SSAA2123199A/jo/article_3
Texte n°53