Arrêté du 23 juillet 2021 portant application pour le musée national Picasso-Paris de l'article 7 du décret n° 2016-1073 du 3 août 2016 relatif à la mise en place et à la conservation sur support électronique des bulletins de paye et soldes des agents civils de l'Etat, des magistrats et des militaires

Version INITIALE

NOR : MICB2119715A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/7/23/MICB2119715A/jo/article_2

Texte n°43

Article 2


Pour l'application du 1° de l'article 6 du décret du 3 août 2016 susvisé, il est mis à disposition des agents mentionnés à l'article 1er les équipements leur permettant d'avoir accès à leur espace numérique sécurisé depuis leur lieu de travail.