Ordonnance n° 2021-1013 du 31 juillet 2021 modifiant l'ordonnance n° 2020-324 du 25 mars 2020 portant mesures d'urgence en matière de revenus de remplacement mentionnés à l'article L. 5421-2 du code du travail

Version INITIALE

NOR : MTRD2118662R

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2021/7/31/MTRD2118662R/jo/article_2

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2021/7/31/2021-1013/jo/article_2

Texte n°38

Article 2


Le Premier ministre et la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.