Article 4
A l'article 24 de la même décision, les mots : « François Moreddu, attaché d'administration hors classe de l'Etat » sont remplacés par les mots : « Romaric Bolzan, conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer ».
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : INTA2123876S
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2021/7/27/INTA2123876S/jo/article_4
Texte n°36
A l'article 24 de la même décision, les mots : « François Moreddu, attaché d'administration hors classe de l'Etat » sont remplacés par les mots : « Romaric Bolzan, conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer ».
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