Article 1
L'article 3 de la décision du 30 juillet 2019 susvisée est abrogé.
République
Française
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Le service public de la diffusion du droit
NOR : INTA2123876S
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2021/7/27/INTA2123876S/jo/article_1
Texte n°36
L'article 3 de la décision du 30 juillet 2019 susvisée est abrogé.
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