Arrêté du 28 juillet 2021 modifiant l'arrêté du 12 août 2013 modifié portant organisation de la direction générale de la gendarmerie nationale

Version INITIALE

NOR : INTJ2122780A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/7/28/INTJ2122780A/jo/article_6

Texte n°35

Article 6


L'article 17 est ainsi modifié :
1° Au quatrième alinéa du I, les mots : « de la lutte contre les cybermenaces » sont supprimés ;
2° Au cinquième alinéa du II, après les mots : « l'office central de lutte contre le travail illégal » sont ajoutés les mots : « l'exploitation par le travail et la fraude en matière sociale ».