Ordonnance n° 2021-1009 du 31 juillet 2021 relative à la distribution transfrontalière des organismes de placement collectif

Version INITIALE

NOR : ECOT2115643R

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2021/7/31/ECOT2115643R/jo/article_3

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2021/7/31/2021-1009/jo/article_3

Texte n°7

Article 3


Le Premier ministre et le ministre de l'économie, des finances et de la relance sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.