Arrêté du 23 juillet 2021 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale de la plasturgie (n° 292)

Version INITIALE

NOR : MTRT2122934A

Texte n°102

Article 1


Sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la plasturgie du 1er juillet 1960, les stipulations de l'avenant n°3 du 16 octobre 2019 à l'accord du 20 juin 2012 relatif au financement et fonctionnement du paritarisme, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
L'article 3 est étendu sous réserve du respect de l'arrêté du 20 mai 2020 portant extension d'un accord constitutif de l'opérateur de compétences interindustriel OPCO 2I.