Décret n° 2021-1002 du 30 juillet 2021 relatif aux critères objectifs de définition des catégories de salariés bénéficiaires d'une couverture de protection sociale complémentaire collective

Version INITIALE

NOR : SSAS2115429D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/7/30/SSAS2115429D/jo/article_3

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/7/30/2021-1002/jo/article_3

Texte n°51

Article 3


Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, le ministre des solidarités et de la santé et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.