Arrêté du 30 juillet 2021 relatif à l'abandon partiel de prêts du Fonds de développement économique et social aux sociétés LIBERTY ASCOVAL

Version INITIALE

NOR : ECOI2123066A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/7/30/ECOI2123066A/jo/article_2

Texte n°18

Article 2


La directeur général du Trésor est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.