Article 6
Le directeur général du Trésor est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 15 juillet 2021 accordant la garantie de l'Etat aux établissements BNP Paribas, Crédit Industriel et Commercial, Société Générale, HSBC Continental Europe et Bpifrance pour le prêt octroyé à la société AKKA Services en application de l'article 6 de la loi n° 2020-289 du 23 mars 2020 de finances rectificative pour 2020
NOR : ECOT2120143A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/7/15/ECOT2120143A/jo/article_6
Texte n°13