Article 2
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
Elle entre en vigueur le 1er août 2021.
Décision du 29 juillet 2021 relative aux tarifs réglementés de vente de l'électricité Jaunes et Verts applicables aux consommateurs en France métropolitaine continentale
NOR : TRER2121884S
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2021/7/29/TRER2121884S/jo/article_2
Texte n°11