Sont conformes à la Constitution les dispositions suivantes :

- les deux premières phrases du cinquième alinéa de l'article L. 228-2 du code de la sécurité intérieure, dans sa rédaction résultant de l'article 4 de la loi ;
- les articles 706-25-16 à 706-25-19 du code de procédure pénale, dans leur rédaction résultant de l'article 6 de la loi.