Décision n° 2021-847 du 7 juillet 2021 autorisant le syndicat intercommunal pour la réémission de la télévision Cerdagne-Capcir (Pyrénées-Orientales) à utiliser une ressource radioélectrique pour la diffusion des programmes d'éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique sur la zone de Porta (Rec de Montfilla)

Version INITIALE

NOR : CSAC2122928S

Texte n°123