Article 3
L'article 1er s'applique à compter du 1er janvier 2022.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : LOGL2106395A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/7/27/LOGL2106395A/jo/article_3
Texte n°50
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