Décision du 21 juillet 2021 portant délégation de signature (direction du numérique pour l'éducation)

Version INITIALE

NOR : ESRA2121842S

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2021/7/21/ESRA2121842S/jo/article_7

Texte n°45

Article 7


Délégation est donnée à M. Stéphane LEPINGLE, agent contractuel, chef du bureau des systèmes d'information de la scolarité, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, tous procès-verbaux de recettes des prestations des sociétés de service, dans la limite des attributions du bureau des systèmes d'information de la scolarité.