Article 1
A l'article 3 de l'arrêté du 9 avril 2019 susvisé, les mots : « 24 mois » sont remplacés par les mots : « 36 mois ».
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : MTRT2120933A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/7/22/MTRT2120933A/jo/article_1
Texte n°19
A l'article 3 de l'arrêté du 9 avril 2019 susvisé, les mots : « 24 mois » sont remplacés par les mots : « 36 mois ».
Les équipes de Légifrance sont à votre écoute pour
améliorer le site et ses services.
Participez en répondant à cette enquête, en
quelques minutes !
Merci.