Article 40
La décision du 7 juin 2021 portant délégation de signature est abrogée.
République
Française
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Le service public de la diffusion du droit
NOR : ECOO2123248S
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2021/7/27/ECOO2123248S/jo/article_40
Texte n°16
La décision du 7 juin 2021 portant délégation de signature est abrogée.
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