Décision du 27 juillet 2021 portant délégation de signature (Institut national de la statistique et des études économiques)

Version INITIALE

NOR : ECOO2123248S

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2021/7/27/ECOO2123248S/jo/article_19

Texte n°16

Article 19


Au sein du département du cadre de vie et des conditions de travail, délégation est donnée à Mme Françoise Turpin, administratrice de l'Institut national de la statistique et des études économiques, cheffe de la division « Marchés et immobilier », à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie et dans la limite de ses attributions au sein du département « cadre de vie et conditions de travail », tous actes juridiques relevant du pouvoir adjudicateur relatifs à la passation des marchés publics d'un montant inférieur au seuil de 139 000 euros HT mentionné à l'article L. 2127-1 du code de la commande publique susvisé, ordres de mission et états de frais.