Décision du 27 juillet 2021 portant délégation de signature pour les directions régionales et interrégionales de l'Institut national de la statistique et des études économiques

Version INITIALE

NOR : ECOO2123241S

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2021/7/27/ECOO2123241S/jo/article_4

Texte n°15

Article 4


La décision de délégation de signature pour les directions régionales et interrégionales de l'Institut national de la statistique et des études économiques du 23 juin 2021 est abrogée.