Article 2
Au III de l'article 1er du décret du 25 mai 2020 susvisé, la date du 31 juillet 2021 est remplacée par la date du 30 septembre 2021.
République
Française
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Le service public de la diffusion du droit
NOR : ECOT2116757D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/7/28/ECOT2116757D/jo/article_2
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/7/28/2021-987/jo/article_2
Texte n°8
Au III de l'article 1er du décret du 25 mai 2020 susvisé, la date du 31 juillet 2021 est remplacée par la date du 30 septembre 2021.
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