Article 6
La décision du 18 août 2020 portant délégation de signature (service de contrôle budgétaire et comptable ministériel) (NOR : CCPB2022101S) est abrogée.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : CCPB2123249S
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2021/7/26/CCPB2123249S/jo/article_6
Texte n°50
La décision du 18 août 2020 portant délégation de signature (service de contrôle budgétaire et comptable ministériel) (NOR : CCPB2022101S) est abrogée.
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