Décision du 26 juillet 2021 portant délégation de signature (service de contrôle budgétaire et comptable ministériel)

Version INITIALE

NOR : CCPB2123249S

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2021/7/26/CCPB2123249S/jo/article_4

Texte n°50

Article 4


M. Claude Brocard, attaché d'administration hors classe, M. François Talbot, attaché principal d'administration, Mme Florence Gobert, M. Udara Katugampala et M. Davi Juca Donizeth, attachés d'administration, adjoints au chef du département de contrôle budgétaire, reçoivent délégation de signature dans les conditions prévues à l'article 89 du décret du 7 novembre 2012 susvisé, pour les visas et avis sur les actes prévus à l'article 1er ci-dessus.