Décret n° 2021-986 du 27 juillet 2021 relatif aux modalités de transfert aux collectivités territoriales ou à leurs groupements d'aérodromes civils appartenant à l'Etat

Version INITIALE

NOR : TRAA2033354D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/7/27/TRAA2033354D/jo/article_4

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/7/27/2021-986/jo/article_4

Texte n°48

Article 4


La ministre de la transition écologique, le ministre de l'économie, des finances et de la relance, la ministre des armées, le ministre des outre-mer, le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports, et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.