République
Française
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Le service public de la diffusion du droit
NOR : SSAH2122817A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/7/22/SSAH2122817A/jo/article_3
Texte n°29
La directrice générale de l'offre de soins, le directeur de la sécurité sociale et le directeur général des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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