Décret n° 2021-966 du 20 juillet 2021 relatif à la gestion et à l'exploitation des gares de voyageurs principalement utilisées par des services publics de transport ferroviaire de voyageurs

Version INITIALE

NOR : TRAT2018495D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/7/20/TRAT2018495D/jo/article_13

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/7/20/2021-966/jo/article_13

Texte n°38

Article 13


La ministre de la transition écologique et le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.