Décret n° 2021-966 du 20 juillet 2021 relatif à la gestion et à l'exploitation des gares de voyageurs principalement utilisées par des services publics de transport ferroviaire de voyageurs

Version INITIALE

NOR : TRAT2018495D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/7/20/TRAT2018495D/jo/article_3

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/7/20/2021-966/jo/article_3

Texte n°38

Article 3


Lorsque les services qu'elle organise desservent une gare éligible au sens de l'article 2, située dans le ressort territorial d'une autre autorité organisatrice, une autorité organisatrice peut demander à cette dernière de lui déléguer, par convention, dans les conditions de l'article L. 1111-8 du code général des collectivités territoriales, les compétences dont elle est attributaire en vertu des dispositions de l'article L. 2121-17-4 du code des transports en vue de les exercer dans les conditions du présent décret.