Article 1
Au sens du présent décret, on entend par « gestionnaire des gares » la filiale de la société SNCF Réseau mentionnée au 5° de l'article L. 2111-9 du code des transports.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : TRAT2018495D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/7/20/TRAT2018495D/jo/article_1
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/7/20/2021-966/jo/article_1
Texte n°38
Au sens du présent décret, on entend par « gestionnaire des gares » la filiale de la société SNCF Réseau mentionnée au 5° de l'article L. 2111-9 du code des transports.
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