Arrêté du 12 juillet 2021 portant diverses mesures applicables au droit individuel à la formation des élus locaux

Version INITIALE

NOR : TERB2118532A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/7/12/TERB2118532A/jo/article_6

Texte n°27

Article 6


Le directeur général des collectivités territoriales et le directeur général des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.