Article 2
Au 1er alinéa de l'article 4 du même arrêté, les mots : « l'arrêté du 10 mai 2010 » sont remplacés par les mots : « l'arrêté du 10 mai 2010 modifié ».
Arrêté du 8 juillet 2021 modifiant l'arrêté du 18 avril 2012 relatif aux documents et visas exigés pour l'entrée des étrangers sur le territoire des collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin
NOR : INTV2120074A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/7/8/INTV2120074A/jo/article_2
Texte n°21