Article 10
Au f du 2 de l'annexe II de l'arrêté du 29 décembre 2011 susvisé, le mot : « français » est remplacé par les mots : « de Polynésie française ».
Arrêté du 8 juillet 2021 modifiant l'arrêté du 29 décembre 2011 relatif aux documents et visas exigés pour l'entrée des étrangers sur le territoire de la Polynésie française
NOR : INTV2120069A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/7/8/INTV2120069A/jo/article_10
Texte n°20