Arrêté du 8 juillet 2021 modifiant l'arrêté du 29 décembre 2011 relatif aux documents et visas exigés pour l'entrée des étrangers sur le territoire de la Polynésie française

Version INITIALE

NOR : INTV2120069A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/7/8/INTV2120069A/jo/article_4

Texte n°20

Article 4


Au 1er alinéa de l'article 6 du même arrêté, les mots : « A titre exceptionnel, un visa peut être délivré aux points de passage contrôlés » sont remplacés par les mots : « A titre exceptionnel, un visa de court séjour peut être délivré aux points de passage contrôlés ».