Arrêté du 8 juillet 2021 modifiant l'arrêté du 26 juillet 2011 relatif aux documents et visas exigés pour l'entrée des étrangers sur le territoire de la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, La Réunion et de la collectivité de Saint-Pierre-et-Miquelon

Version INITIALE

NOR : INTV2120064A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/7/8/INTV2120064A/jo/article_7

Texte n°16

Article 7


Au a du 2 de l'annexe II de l'arrêté du 26 juillet 2011 susvisé, les mots : « pour des séjours n'excédant pas trois mois par période de six mois » sont remplacés par les mots : « pour des séjours n'excédant pas 90 jours sur toute période de 180 jours ».