Décret n° 2021-960 du 20 juillet 2021 instituant une aide visant à soutenir les entreprises multi-activités dont l'activité est particulièrement affectée par l'épidémie de covid-19

Version INITIALE

NOR : ECOI2119426D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/7/20/ECOI2119426D/jo/article_snum1

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/7/20/2021-960/jo/article_snum1

Texte n°11


ANNEXE


1
Commerce d'alimentation générale, supérettes et magasins multi-commerces

2
Commerce de détail de produits à base de tabac en magasin spécialisé

3
Boulangerie et boulangerie-pâtisserie

4
Cuisson de produits de boulangerie

5
Exploitation agricole disposant en son sein d'une activité de restauration régulière qui constitue une activité secondaire et complémentaire à l'activité agricole