Article 1
Le décret du 12 août 2013 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 6 du présent décret.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : INTC2036352D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/7/15/INTC2036352D/jo/article_1
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/7/15/2021-944/jo/article_1
Texte n°12
Le décret du 12 août 2013 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 6 du présent décret.
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