Article 3
Cette décision entre en vigueur le lendemain de sa publication sur le site internet du Haut Conseil de stabilité financière pour toute la durée de validité de la décision du ministère des finances norvégien susvisée.
Décision du 30 juin 2021 relative à la réciprocité de la mesure adoptée par le ministère des finances norvégien de seuil de pondération des risques au titre des expositions aux entreprises garanties par un bien immobilier commercial en Norvège
NOR : ECOT2119644S
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2021/6/30/ECOT2119644S/jo/article_3
Texte n°30