Décision n° 2021-0486 du 23 mars 2021 adoptant une proposition de cahier des charges des sociétés agréées de distribution de la presse prévu à l'article 12 de la loi n° 47-585 modifiée (dite loi Bichet)

Version INITIALE

NOR : ARTT2119877S

Texte n°67

Article 1


L'annexe de la présente décision constitue la proposition de cahier des charges des sociétés agréées de distribution de la presse prévu à l'article 12 de la loi n° 47-585 modifiée (dite loi Bichet).