Décret n° 2021-901 du 6 juillet 2021 relatif au traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Convertisseur de certificats »

Version INITIALE

NOR : SSAP2120151D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/7/6/SSAP2120151D/jo/article_6

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/7/6/2021-901/jo/article_6

Texte n°23

Article 6


Le ministre des solidarités et de la santé est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur immédiatement.