Décret n° 2021-899 du 6 juillet 2021 pris pour l'application de l'article 4 de l'ordonnance n° 2020-739 du 17 juin 2020 portant réorganisation de la Banque publique d'investissement

Version INITIALE

NOR : ECOA2114611D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/7/6/ECOA2114611D/jo/article_3

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/7/6/2021-899/jo/article_3

Texte n°13

Article 3


Le conseil d'administration choisit l'expert indépendant au vu du dossier mentionné à l'article 2, en tenant compte de sa compétence, de ses moyens, de sa réputation professionnelle et de la rémunération proposée.