Article 3
Le conseil d'administration choisit l'expert indépendant au vu du dossier mentionné à l'article 2, en tenant compte de sa compétence, de ses moyens, de sa réputation professionnelle et de la rémunération proposée.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : ECOA2114611D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/7/6/ECOA2114611D/jo/article_3
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/7/6/2021-899/jo/article_3
Texte n°13
Le conseil d'administration choisit l'expert indépendant au vu du dossier mentionné à l'article 2, en tenant compte de sa compétence, de ses moyens, de sa réputation professionnelle et de la rémunération proposée.
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