Décret n° 2021-899 du 6 juillet 2021 pris pour l'application de l'article 4 de l'ordonnance n° 2020-739 du 17 juin 2020 portant réorganisation de la Banque publique d'investissement

Version INITIALE

NOR : ECOA2114611D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/7/6/ECOA2114611D/jo/article_1

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/7/6/2021-899/jo/article_1

Texte n°13

Article 1


L'expert indépendant mentionné au I de l'article 4 de l'ordonnance du 17 juin 2020 susvisée est désigné par le conseil d'administration de la société anonyme Bpifrance parmi les commissaires aux comptes inscrits sur la liste mentionnée à l'article L. 822-1 du code de commerce ou parmi les experts inscrits sur une des listes établies par les cours et tribunaux, reconnus dans l'évaluation d'entreprises dans le domaine bancaire et financier.